ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le site internet https://www.grandluxxxe.com est édité par l’entreprise GRAND LUXXXE GROUP, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY, sous le N° A 890 100 340. Hébergeur : OVH – https://www.ovh.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- Mixage et mastering en ligne
- Vente et licences d’oeuvres instrumentales
- Toute option liée à ces services
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.grandluxxxe.com.
Le Client désigne le cocontractant de GRAND LUXXXE GROUP qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français. Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.grandluxxxe.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.grandluxxxe.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.grandluxxxe.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
GRAND LUXXXE GROUP se réserve la possibilité de modifier à tout moment, la totalité ou une partie, les présentes conditions générales.
Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse https://www.grandluxxxe.com/conditions-generales-de-vente
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, GRAND LUXXXE GROUP se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS
2.1 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.grandluxxxe.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Pour toute prestation de mixage et/ou mastering en ligne, les prix (à la carte ou en formule) sont exprimés nets en Euros (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.grandluxxxe.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, tous frais compris.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Pour toute commande d’Instrumentale (beat) sous licence, les prix (c’est-à-dire le prix des licences) sont indiqués nets en Euros (TVA non applicable – art. 293B du CGI) dans le lecteur de musique du Site.
Le prix total de la commande est indiqué au bas du lecteur de musique lors du choix des Instrumentales/beats. Le montant total, comprenant les éventuelles remises, est récapitulé au moment du passage de la commande et avant sa confirmation.
2.2 – Modalités de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire ou PayPal
- paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.grandluxxxe.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
2.3 – Frais de services et pénalités
Le Client reste le seul responsable en cas de frais de services ou pénalités supplémentaires appliqués par les services de paiement (Paypal). En cas de fonds insuffisants par exemple, ou d’autres problèmes non causés par le Site, GRAND LUXXXE GROUP ne pourra être tenu responsable pour les frais ou pénalités relatives au compte Paypal du Client.
2.4 – Preuve d’achat et de téléchargement
Les données enregistrées et conservées par GRAND LUXXXE GROUP constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Ces données pourront être utilisées comme preuve en cas de litige avec le Client.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET SERVICES
Le détail des services proposés est publié sur les pages web accessibles aux adresses suivantes :
- pour le mixage et mastering en ligne : https://grandluxxxe.com/mixage-et-mastering-en-ligne/
Le site internet https://www.grandluxxxe.com permet à l’utilisateur d’acheter un ou plusieurs services de mixage et/ou mastering audio, effectués par GRAND LUXXXE GROUP sur son ou ses oeuvres audios et de les récupérer sous forme d’un téléchargement via son mail personnel.
- pour l’achat d’instrumentales : https://grandluxxxe.com/beats/
Le site Internet https://www.grandluxxxe.com propose des produits et services à caractère musical, notamment à titre principal : l’acquisition, par téléchargement, d’arrangements musicaux originaux et inédits. Le « téléchargement » est défini comme la transmission et la reproduction via son mail personnel, d’un fichier audio numérique intégrant l’enregistrement choisi par le Client. Soit en un seul fichier audio, soit en plusieurs fichiers audios (« éléments séparés »), selon la formule choisie.
Chaque arrangement musical (ci-après dénommé « Instrumentale » ou « Beat ») mis en vente sur le Site peut être écouté en streaming par l’intermédiaire d’un lecteur de musique sans restriction de fréquence, ni de durée.
3.1 – Instrumentale/beat sous licence (non exclusive et exclusive)
Le Site propose l’achat et le téléchargement d’Instrumentales/Beats (fichiers audio numériques au format MP3 et/ou wav et/ou sur demande) sous licence, c’est-à-dire sans transfert de propriété au Client. Le Site (et son/ses compositeur(s)) reste propriétaire de celle-ci et fournit une licence conférant des droits non-exclusifs ou exclusifs au Client, en échange d’un paiement forfaitaire non-remboursable (prix de la licence).
Aussi longtemps qu’une Instrumentale/Beat non-exclusive est disponible dans le lecteur de musique sur le Site, elle pourra être achetée et téléchargée par plusieurs Clients différents, sans limitation de nombre.
Une Instrumentale/Beat exclusive est vendue à un Client unique, elle ne peut pas être revendue par le Site.
Les licences exclusive et non-exclusive sont des contrats qui lient juridiquement le Client et les compositeurs prestataires de l’entreprise GRAND LUXXXE GROUP et sont rendues disponibles en français.
ARTICLE 4 – PROCÉDÉS ET DÉLAIS
4.1 – Le Mixage et Mastering
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Après une prise de contact et un échange, suite au remplissage du formulaire en page https://grandluxxxe.com/contactez-nous, le client est responsable de l’envoi de la totalité des éléments audio permettant la prestation de mixage et/ou mastering.
Les fichiers traités seront envoyés au client par mail via un lien de téléchargement sécurisé (serveur).
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum d’un mois (première version proposée, non pas la version définitive) à compter de l’envoi, par le client, de la totalité des éléments audio permettant le début de la prestation.
Et aussi, après la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.grandluxxxe.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le client reste tenu de respecter le nombre d’ « aller-retour » inclus dans la formule choisie. Il s’agit du nombre de fois que le client va pouvoir émettre son avis et demander des modifications sur la prestation, jusqu’à sa version définitive.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, à l’adresse : contact@grandluxxxe.com, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2 – Les Instrumentales ou « Beats »
En suivant la procédure d’achat d’Instrumentale/Beat sous licence sur le Site et après paiement, un courrier électronique est envoyé directement, sans délai, au Client, donnant le ou les liens de téléchargement du ou des fichier(s) audio numérique(s) commandé(s) (en format MP3 et/ou wav et/ou sur demande) et le contrat de licence non-exclusive ou exclusive.
Dans le cas d’envoi d’œuvres en éléments séparés (« multi-pistes audio »), ces éléments seront fournis dans le format et l’état adéquats à des étapes de mixage et mastering. Ce qui pourrait causer de légères différences avec la version disponible en streaming audio sur le site https://www.grandluxxxe.com.
4.3 – Rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’ensemble des produits et services proposés par GRAND LUXXXE GROUP :
– Contenu numérique (téléchargement de musique) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (Client) et renoncement exprès à son droit de rétractation (au moment de la passation de commande).
Aucun frais de livraison n’est appliqué pour tous les produits et services proposés par le Site.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
6.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.grandluxxxe.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.grandluxxxe.com, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur, le paiement en ligne étant opéré par Paypal. Les données financières sont donc enregistrées par la société Paypal.
6.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
6.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
6.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
6.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
6.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.grandluxxxe.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
- Ils peuvent supprimer leur compte
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@grandluxxxe.com. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur.
La réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.grandluxxxe.com est la propriété de GRAND LUXXXE GROUP et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.